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AR n° 20, rubrique XXXI

TVA à 6 % en rénovation : les conditions, la mention sur la facture et les chaudières

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 18.11.2026 · Notre méthode · Source : SPF Finances : rénover, taux de TVA, SPF Finances : chauffage aux combustibles fossiles, AR n° 20, tableau A, rubrique XXXI

La réponse courte

Tu peux facturer 6 % au lieu de 21 % sur des travaux de transformation, rénovation, amélioration, réparation ou entretien (pas le nettoyage) si trois conditions sont remplies : le logement a été occupé pour la première fois au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture ; après les travaux, il sert exclusivement ou principalement de logement privé ; et les travaux sont fournis et facturés au consommateur final. Les matériaux que tu fournis et factures avec les travaux suivent le même taux. Depuis le 1er juillet 2022, tu mets sur la facture les éléments qui justifient 6 % et une mention légale ; le client a un mois pour contester. Depuis le 29 juillet 2025, la chaudière au gaz ou au mazout et ses parties spécifiques sont à 21 %, mais pas leur entretien ni leur réparation (SPF Finances, lu le 18 novembre 2026).

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

Vérifier

6 % ou 21 % sur ces travaux ?

Taux de TVA

Exemple. Un installateur remplace en 2026 la chaudière au gaz et les radiateurs d'une maison occupée depuis 1998, habitée par le propriétaire. Les radiateurs, les tuyaux et la main-d'œuvre qui s'y rapporte restent à 6 % ; la chaudière, l'évacuation des fumées et l'alimentation en gaz sont à 21 %, et la facture doit séparer clairement les deux parties. S'il avait placé une pompe à chaleur, tout le chantier pouvait rester à 6 %.
Si tu le fais tous les jours : avec Avantium tu as des factures avec la bonne TVA par ligne (6 % et 21 % sur la même facture) et la mention légale, faites depuis le chantier, pour 49 € par mois, tout compris.

Les cas

Quel taux pour quel travail ?

SituationTauxCe que dit le SPF Finances
Rénovation, réparation, entretien d'un logement privé d'au moins dix ans, facturés au consommateur final6 %rubrique XXXI ; mention sur la facture depuis le 1er juillet 2022
Matériaux fournis et facturés par l'entrepreneur avec les travaux6 %si les conditions sont remplies
Matériaux achetés par le client lui-même21 %toujours
Démolition qui ne précède pas une rénovation21 %—
Études et contrôle par architectes, géomètres, ingénieurs21 %travaux intellectuels
Partie d'un logement utilisée seulement pour une activité professionnelle21 %si les travaux se limitent à cette partie
Agrandissement plus grand que la partie conservée, ou structure porteuse conservée sous 50 %21 %c'est une nouvelle construction
Placement ou remplacement d'une chaudière au gaz, au mazout ou au charbon (partie spécifique)21 %depuis le 29 juillet 2025 ; la main-d'œuvre suit le taux de la partie
Entretien et réparation d'une installation de chauffage fossile6 %pas touchés par la hausse
Radiateurs, tuyaux et autres parties non spécifiques d'un chauffage fossile6 %si les conditions de rénovation sont remplies

Sources : SPF Finances, Rénover – taux de TVA, SPF Finances, installations de chauffage alimentées par des combustibles fossiles et AR n° 20 du 20 juillet 1970, tableau A, rubrique XXXI. Pour les pompes à chaleur, voir aussi l'AR du 18 décembre 2025. Lu le 18 novembre 2026.

La mention à copier

Que faut-il écrire sur la facture à 6 % ?

Depuis le 1er juillet 2022, la facture contient les éléments qui justifient le taux réduit (adresse du logement, nature des travaux) et cette mention, telle que la publie le SPF Finances :

Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Âge du logement : l'année de première occupation compte comme une année entière, et c'est la date de la première facture (un acompte compte) qui fixe le calcul. Exemple du SPF Finances : un logement occupé pour la première fois en 2012 et une facture d'acompte du 5 novembre 2022 remplissent la condition.

Erreur de taux : le client qui remarque un taux incorrect le signale par écrit dans le mois suivant la date de la facture, et l'entrepreneur lui remet une facture corrigée. Voir aussi les mentions obligatoires de la facture et l'autoliquidation quand le client est un entrepreneur.

Questions

Questions fréquentes

Quand peut-on appliquer la TVA à 6 % en rénovation ?

Quand le logement a au moins dix ans (première occupation au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la première facture), qu'il sert exclusivement ou principalement de logement privé après les travaux et que les travaux sont fournis et facturés au consommateur final (AR n° 20, rubrique XXXI).

Faut-il encore une attestation du client pour la TVA à 6 % ?

Depuis le 1er juillet 2022, l'entrepreneur indique sur la facture les éléments qui justifient 6 % et la mention légale ; sans contestation écrite du client dans le mois, celui-ci est présumé reconnaître les conditions.

Une nouvelle chaudière au gaz est-elle à 6 % ?

Non : depuis le 29 juillet 2025, le placement ou le remplacement de la partie spécifique d'une installation de chauffage aux combustibles fossiles (chaudière, évacuation des fumées, alimentation en combustible) est à 21 %. Son entretien et sa réparation restent à 6 %.

Les matériaux sont-ils aussi à 6 % ?

Oui s'ils sont fournis et facturés par l'entrepreneur avec les travaux et que les conditions sont remplies. Les matériaux achetés par le client lui-même sont à 21 %.

Un agrandissement peut-il être à 6 % ?

Seulement si la partie ajoutée n'est pas plus grande que la partie conservée et forme un ensemble avec elle ; sinon c'est une nouvelle construction à 21 %.

Que se passe-t-il si une condition n'est pas remplie ?

Le taux normal de 21 % s'applique et, avec la mention sur la facture, c'est le client qui endosse la responsabilité de la taxe, des intérêts et des amendes dus pour ces conditions.