Obligation de rénovation en Flandre : label D en six ans, et ce que ça change pour ton carnet de commandes
Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Renovatieverplichting (vlaanderen.be), Logements : renovatieverplichting
La réponse courte
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau propriétaire d'une maison ou d'un appartement en Flandre avec un label EPC E ou F doit le rénover jusqu'au label D ou mieux. La Flandre applique désormais un délai de six ans après l'acte, au lieu de cinq, aux transferts en cours comme aux nouveaux, et le prouve par un nouveau certificat EPC. L'accord de gouvernement flamand 2024-2029 annonce aussi la suppression du durcissement prévu à partir de 2028 (label C, puis B et A). Pour l'entrepreneur, ce sont des clients avec une date limite et un objectif mesurable (vlaanderen.be, lu le 16 novembre 2026). La page officielle est en néerlandais.
Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.
Calculer
Jusqu'à quand ton client a-t-il pour rénover ?
Les transferts
Quand l'obligation de rénovation s'applique
| Situation | Obligation ? | Précision |
|---|---|---|
| Vente, échange, donation ou apport en société, en pleine propriété, par acte authentique | oui | quelle que soit la part de pleine propriété transférée |
| Constitution d'un droit de superficie ou d'emphytéose | oui | le délai part de sa constitution |
| Transfert du seul usufruit ou de la seule nue-propriété | non | il faut la pleine propriété |
| Logement revendu pendant le délai | oui, pour l'acheteur | il reprend le délai restant et l'objectif du vendeur |
| Parties communes d'un immeuble d'appartements | non | l'obligation vise chaque unité de logement |
Source : vlaanderen.be, renovatieverplichting voor residentiële gebouwen. Lu le 16 novembre 2026. La page montre encore le calendrier de durcissement 2028-2045 tout en annonçant sa suppression : nous ne le présentons pas comme en vigueur.
Pour l'entrepreneur
Comment en parler avec un client qui vient d'acheter
- La preuve est l'EPC. Seul un expert énergie de type A établit le nouveau certificat ; il le dépose lui-même dans la base de l'agence flamande VEKA, le client n'a rien à notifier.
- Un objectif, pas une liste de travaux. Le texte demande un label, pas des travaux précis : ton devis peut proposer l'ordre des travaux qui fait gagner le plus de points EPC.
- Les aides. La Flandre renvoie vers Mijn VerbouwPremie, la prime au label EPC, une réduction du précompte immobilier, le taux de TVA de 6 % et Mijn VerbouwLening.
- Les bâtiments non résidentiels ont leur propre obligation depuis le 1er janvier 2022 : un paquet minimal de mesures et un label minimal en six ans.
vlaanderen.be, renovatieverplichting. Lu le 16 novembre 2026.
Questions
Questions fréquentes
Quel délai pour rénover un logement acheté en label F ?
Six ans après l'acte authentique, pour atteindre au moins le label D. La Flandre a porté le délai de cinq à six ans, pour les transferts en cours comme pour les nouveaux.
Le label C sera-t-il exigé à partir de 2028 ?
L'accord de gouvernement flamand 2024-2029 annonce la suppression de ce durcissement et le maintien du label D. La page officielle montre encore l'ancien calendrier : vérifie la règle au moment de l'acte.
Comment le client prouve-t-il qu'il a rénové ?
Par un nouveau certificat EPC établi par un expert énergie de type A, qui le dépose dans la base de données du VEKA ; pas de notification séparée.
Un héritage déclenche-t-il l'obligation ?
La page officielle vise les actes authentiques de vente, d'échange, de donation ou d'apport en pleine propriété, et la constitution d'une superficie ou d'une emphytéose. Elle ne cite pas la succession dans ce que nous avons lu : fais vérifier.
Existe-t-il la même obligation en Wallonie ou à Bruxelles ?
Les textes lus pour cette page ne concernent que la Flandre ; nous ne disons rien des autres régions.
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