Français · Nederlands
Comparer les logiciels
Loi du 2/8/2002 · 2026

Intérêts de retard en 2026 : le taux légal et le calcul pour une facture

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Loi du 2 août 2002 (Justel), BCE : taux directeurs

La réponse courte

Entre entreprises, une facture payée en retard produit de plein droit un intérêt égal au taux directeur de la BCE plus huit points, arrondi au demi-point supérieur, et une indemnité forfaitaire de 40 € (loi du 2 août 2002, art. 5 et 6, Justel, lu le 16 novembre 2026). Le taux directeur retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second (art. 2). D'après la BCE, il était de 2,15 % au 1er janvier 2026 et de 2,40 % au 1er juillet 2026 : le taux légal est donc de 10,5 % par an pour les deux semestres de 2026. Avec un particulier, ce taux est un plafond, à prévoir au contrat (livre XIX du Code de droit économique).

Calculer

Combien d'intérêts sur ta facture ?

Intérêts dus

Exemple. Un entrepreneur en rénovation facture 5.000 € TVAC à une SRL, payée avec 45 jours de retard en 2026 : 5.000 € × 10,5 % × 45 / 365 = 64,73 € d'intérêts, plus 40 € d'indemnité forfaitaire, soit 5.104,73 € à réclamer.
Si tu le fais tous les jours : avec Avantium tu as les factures en retard de chaque chantier, avec la date d'échéance et le nombre de jours, pour 49 € par mois, tout compris.

Le taux 2026

Le taux d'intérêt de retard entre entreprises en 2026

PériodeTaux directeur BCE retenu+ 8 pointsTaux légal (arrondi au demi-point supérieur)
1er semestre 20262,15 % (en vigueur au 1er janvier 2026, depuis le 11 juin 2025)10,15 %10,5 %
2e semestre 20262,40 % (en vigueur au 1er juillet 2026, depuis le 17 juin 2026)10,40 %10,5 %

Calcul selon les articles 2, 4° et 5 de la loi du 2 août 2002 à partir des taux des opérations principales de refinancement de la BCE. Le Ministre des Finances communique ce taux par un avis au Moniteur belge (art. 5) ; nous ne l'avons pas retrouvé et donnons donc le calcul de la loi. Lu le 16 novembre 2026.

Questions

Questions fréquentes

À partir de quand compter les jours de retard ?

Depuis le lendemain de l'échéance. Sans date convenue, la facture entre entreprises est payable dans les 30 jours civils qui suivent sa réception (art. 4, § 1er) ; l'intérêt se calcule sur le montant dû, taxes comprises (art. 2, 6°).

Faut-il envoyer une mise en demeure pour avoir droit aux intérêts entre entreprises ?

Non : le montant impayé est majoré de plein droit et sans mise en demeure dès le lendemain de l'échéance, sauf si le débiteur démontre qu'il n'est pas responsable du retard (art. 5).

Peut-on convenir d'un autre taux ?

Oui, les parties peuvent convenir d'autre chose, mais une clause qui exclut les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive, et le juge peut réviser une clause abusive à la demande du créancier (art. 7).

L'indemnité de 40 € vaut-elle pour chaque facture ?

La loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement quand un intérêt de retard est dû, plus une indemnisation raisonnable des autres frais, y compris l'indemnité de procédure (art. 6).

Et avec un client particulier ?

Le livre XIX du Code de droit économique limite les intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 et exige qu'ils soient prévus au contrat, après un premier rappel gratuit et un délai de 14 jours.

Le taux change-t-il en 2027 ?

Il sera fixé sur le taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier 2027. La BCE l'a porté à 2,65 % le 16 septembre 2026 ; s'il n'a pas changé au 1er janvier, cela donnerait 10,65 %, arrondi à 11 %. À vérifier en janvier.