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AR n° 1 TVA, art. 5

Mentions obligatoires de la facture en Belgique : la liste pour un entrepreneur

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : AR n° 1 TVA (Justel)

La réponse courte

La facture d'un assujetti doit porter notamment sa date et un numéro séquentiel unique, le nom, l'adresse et le numéro de TVA du prestataire et du client, la date des travaux si elle est différente, la description et la quantité, la base HTVA et le prix unitaire par taux, et le taux et le montant de la TVA (arrêté royal n° 1 TVA, art. 5, Justel, lu le 16 novembre 2026). Elle s'émet au plus tard le 15 du mois qui suit les travaux (art. 4). En travaux immobiliers, la facture est obligatoire même pour un particulier (art. 1).

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

Vérifier

Ta facture a-t-elle tout ce qu'il faut ?

Fait

Exemple. Un électricien termine une installation le 10 mars chez un particulier : il doit émettre sa facture au plus tard le 15 avril, avec un numéro qui suit la facture précédente, sa base HTVA, le taux appliqué et le montant de la TVA.
Si tu le fais tous les jours : avec Avantium tu as des factures numérotées à la suite, avec toutes les mentions, depuis le GSM, pour 49 € par mois, tout compris.

Les cas particuliers

Quelle mention à la place de la TVA ?

SituationCe qui remplace le taux et le montant de TVAArticle de l'AR n° 1
Client entrepreneur assujetti qui dépose des déclarations, travaux immobiliers (cocontractant)« Autoliquidation » ; et, si le client ne t'a pas informé qu'il ne remplit pas les conditions, la phrase complète : « Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »art. 5, § 1er, 9° bis et art. 20, § 3
Autre cas où la TVA est due par le client« Autoliquidation »art. 5, § 1er, 9° bis
Franchise des petites entreprises (pas pour qui fait habituellement des travaux immobiliers, art. 56bis, § 2 du Code TVA)« Régime particulier de la franchise de taxe »art. 5, § 1er, 10° quater
Opération exemptéela disposition qui exonère, ou une mention qui l'indiqueart. 5, § 1er, 10°
Facture établie par le client (self-billing)« Autofacturation »art. 5, § 1er, 9° ter

Source : arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA, texte consolidé sur Justel, art. 1, 4, 5 et 20. Lu le 16 novembre 2026.

Questions

Questions fréquentes

Dois-je faire une facture à un client particulier ?

Oui pour les travaux immobiliers et les opérations assimilées de l'article 20, § 2 (installations de chauffage, sanitaires, électriques, cuisines, revêtements…) : l'article 1er de l'AR n° 1 impose une facture même quand le client est une personne physique qui les destine à son usage privé.

Dans quel délai émettre la facture ?

Au plus tard le 15 du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible, c'est-à-dire où les travaux ont été faits ; pour un acompte, le 15 du mois qui suit l'encaissement (art. 4).

Mon numéro de facture peut-il avoir des trous ?

L'article 5, § 1er, 1°, demande un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique dans ton facturier de sortie : la suite doit donc être continue dans chaque série. L'article 5 ne parle pas des numéros annulés ; si tu dois en annuler un, garde la pièce et sa trace pour pouvoir l'expliquer lors d'un contrôle.

Faut-il écrire le prix unitaire ?

Oui : pour chaque taux ou exemption, la base, le prix unitaire hors taxe et les rabais éventuels s'ils ne sont pas dans le prix unitaire (art. 5, § 1er, 8°).

Et la facture électronique ?

Entre deux entreprises belges assujetties à la TVA, depuis le 1er janvier 2026, la facture doit être électronique et structurée (Peppol). Pour un client particulier, le papier ou le PDF restent possibles. Les mentions restent celles de l'article 5.