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Code des sociétés · 2026

Créer une SRL en Belgique : plan financier, notaire et ce qui remplace le capital

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Code des sociétés et des associations (Justel), INASTI : cotisation des sociétés

La réponse courte

La SRL est une société sans capital dont les actionnaires ne risquent que leur apport (CSA, art. 5:1). Mais le Code exige des capitaux propres de départ suffisants pour l'activité, justifiés dans un plan financier sur deux ans remis au notaire avant l'acte authentique (art. 5:3 et 5:4). Si la société fait faillite dans les trois ans et que ces capitaux étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus de ses dettes, dans la proportion fixée par le juge (art. 5:16). Une fois créée, la SRL paie aussi une cotisation annuelle des sociétés : 409,30 € en 2026 si le total du bilan 2024 est inférieur à 879.163,44 € (Justel et INASTI, lus le 16 novembre 2026).

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

Vérifier

Les étapes du Code des sociétés, à cocher

Fait

Exemple. Un électricien qui passe en SRL pour équiper une camionnette et engager un ouvrier : son plan financier montre la camionnette, le stock de matériel, le crédit éventuel et deux ans de chiffre d'affaires et de dépenses. Si les apports de départ couvrent manifestement trop peu ces besoins et que la SRL tombe en faillite dans les trois ans, il risque d'en répondre sur son patrimoine.
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Le plan financier

Ce que le plan financier doit contenir au minimum

ÉlémentCe que demande l'article 5:4
1. Activitéune description précise de l'activité projetée
2. Financementtoutes les sources de financement à la constitution, avec les garanties fournies
3. Bilansun bilan d'ouverture et des bilans projetés après 12 et 24 mois
4. Résultatsun compte de résultats projeté après 12 et 24 mois
5. Budgetles revenus et dépenses projetés sur au moins deux ans
6. Hypothèsesles hypothèses retenues pour le chiffre d'affaires et la rentabilité
7. Expertle cas échéant, le nom de l'expert externe qui a aidé

Source : Code des sociétés et des associations, art. 5:4, §§ 1er à 3 : le plan n'est pas déposé avec l'acte, il est conservé par le notaire. Lu le 16 novembre 2026.

Après la création

Se verser un dividende : le double test

Sans capital, la protection des créanciers passe par deux tests avant toute distribution. D'abord, aucune distribution si l'actif net est négatif ou le deviendrait (art. 5:142). Ensuite, l'organe d'administration doit constater que la société pourra encore payer ses dettes pendant au moins douze mois après la distribution (art. 5:143). Pour un entrepreneur qui attend le paiement de gros chantiers, ce second test se prépare avec les factures ouvertes et les dettes à venir.

CSA, art. 5:142 et 5:143. Lu le 16 novembre 2026.

Après le notaire

Dépôt, personnalité juridique et Banque-Carrefour des Entreprises

  • Le dépôt. L'expédition de l'acte constitutif et son extrait sont déposés au dossier de la société dans les trente jours de l'acte (art. 2:8).
  • La personnalité juridique. La SRL l'acquiert le jour de ce dépôt (art. 2:6) : c'est la date qui compte pour la reprise des engagements pris avant (art. 2:2).
  • La BCE. La société est inscrite au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises (art. 2:7).
  • Non traités ici : l'identification à la TVA, le statut et la rémunération du gérant, les frais de notaire. Les pages officielles (guichets d'entreprises, SPF Finances) n'ont pas pu être lues : nous ne donnons ni démarche ni montant.

CSA, art. 2:6, 2:7 et 2:8. Lu le 16 novembre 2026.

Chaque année

La cotisation des sociétés en 2026

Total du bilan 2024Cotisation 2026
moins de 879.163,44 €409,30 €
plus de 879.163,44 €1.022,38 €

INASTI, quelle cotisation à charge des sociétés dois-je payer ? Lu le 16 novembre 2026.

Questions

Questions fréquentes

Faut-il encore un capital minimum pour une SRL ?

Non : la SRL est une société sans capital (art. 5:1). Mais les fondateurs doivent prévoir des capitaux propres de départ suffisants pour l'activité, justifiés dans le plan financier (art. 5:3 et 5:4).

Peut-on créer une SRL sans notaire ?

Non : la SRL doit être constituée par acte authentique, à peine de nullité (art. 2:5). Le notaire reçoit aussi le plan financier et la preuve du dépôt des apports en argent.

Que risquent les fondateurs ?

En cas de faillite dans les trois ans, si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour deux ans d'activité normale, ils peuvent être tenus des dettes de la société dans la proportion fixée par le juge (art. 5:16).

Et les achats faits avant la création ?

Ceux qui ont pris des engagements au nom de la société en formation en restent personnellement responsables, sauf si la société, créée dans les deux ans, les reprend dans les trois mois (art. 2:2).

Quelle cotisation la SRL paie-t-elle à l'INASTI ?

En 2026, 409,30 € si le total du bilan 2024 est inférieur à 879.163,44 €, et 1.022,38 € au-delà.