Procès-verbal de réception des travaux : modèle et ce qu'il déclenche
Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Loi du 31 mai 2017 (Justel), Loi Breyne (Justel)
La réponse courte
Le procès-verbal de réception constate que le client accepte les travaux, avec ou sans remarques. D'après les textes lus, il a des effets concrets : la garantie de l'assurance décennale court dix ans à partir de l'agréation des travaux (la loi ne précise pas si c'est la réception provisoire ou définitive) et ne couvre pas les dommages apparents ou connus à la réception provisoire (loi du 31 mai 2017, art. 3 et 7, Justel, lu le 16 novembre 2026) ; dans le champ de la loi Breyne, la réception définitive ne peut avoir lieu qu'un an au moins après la provisoire (art. 9) ; et l'enregistrement des présences Checkinatwork s'arrête à la réception provisoire, dont le PV sert de preuve (ONSS).
Gratuit, sans inscription. Word et Excel s'ouvrent aussi avec LibreOffice et Google Docs.
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Ton PV est-il prêt à signer ?
Les effets
Ce que la réception change, d'après les textes
| Effet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Garantie décennale | dix ans à partir de l'agréation des travaux | loi du 31/05/2017, art. 3 et 7 |
| Défauts connus | les dommages apparents ou connus de l'assuré à la réception provisoire sont exclus de l'assurance | loi du 31/05/2017, art. 3, 5° |
| Loi Breyne | réception définitive au plus tôt un an après la provisoire ; le transfert des risques ne peut s'opérer avant la réception provisoire | loi du 9/07/1971, art. 5 et 9 |
| Checkinatwork | plus d'enregistrement des présences après la réception provisoire (le PV sert de preuve) | ONSS, Checkinatwork |
Sources : loi du 31 mai 2017 et loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) sur Justel ; ONSS, Checkinatwork. Lu le 16 novembre 2026. Modèle sans valeur de conseil juridique.
Questions
Questions fréquentes
Quelle différence entre réception provisoire et définitive ?
La provisoire constate l'achèvement des travaux, avec d'éventuelles remarques ; la définitive vient après. Dans le champ de la loi Breyne, la définitive ne peut avoir lieu qu'un an au moins après la provisoire (art. 9). En dehors, le délai dépend de ton contrat.
Pourquoi noter tous les défauts visibles ?
Parce que l'assurance décennale ne couvre pas les dommages apparents ou connus de l'assuré au moment de la réception provisoire (loi du 31 mai 2017, art. 3, 5°) : ce qui est visible se règle par les remarques du PV.
La réception arrête-t-elle Checkinatwork ?
Oui : d'après l'ONSS, on ne doit plus enregistrer les présences dès la réception provisoire, dont le procès-verbal sert de preuve pour l'inspection.
Faut-il l'architecte ?
S'il y en a un sur le chantier, le modèle prévoit sa présence et sa signature. Le PV est signé au moins par l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.
Le modèle s'ouvre-t-il sans Word ?
Oui, aussi avec LibreOffice et Google Docs.
Pour aller plus loin