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OVAM · Code du bien-être

Attestation amiante : quand elle est obligatoire, et ce que l'entrepreneur doit faire

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : OVAM : asbestattest, AR du 19 décembre 2025 (Justel)

La réponse courte

En Flandre, la vente d'un bâtiment construit avant 2001 exige depuis le 23 novembre 2022 un asbestattest délivré par l'OVAM sur la base d'un inventaire fait par un expert certifié ; d'ici 2032, tout bâtiment d'avant 2001 devra en avoir un (OVAM, lu le 16 novembre 2026). En Wallonie et à Bruxelles, nous n'avons trouvé au Moniteur belge aucun texte qui impose une attestation à la vente (recherche par titre, publications de 2023 à novembre 2026). Pour l'entrepreneur dont les ouvriers touchent de l'amiante, la règle est fédérale : notification 15 jours avant les travaux, formation de 32 heures et recyclage annuel de 8 heures pour le désamiantage, et une valeur limite abaissée à 0,01 fibre par cm³ depuis le 21 décembre 2025 (AR du 19 décembre 2025).

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

Vérifier

Qu'est-ce qui s'applique à ton cas ?

Ce qu'il faut

Exemple. Un couvreur doit retirer des plaques ondulées en fibrociment contenant de l'amiante sur une grange à Gand. Avant de commencer, il notifie les travaux au Contrôle du bien-être au moins 15 jours à l'avance, ses ouvriers ont la formation de 32 heures et leur recyclage de l'année, et il les inscrit dans la déclaration de travaux à l'ONSS. L'asbestattest de vente, lui, concerne le propriétaire qui vend.
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Côté entrepreneur

Tes obligations quand tes ouvriers touchent de l'amiante

ObligationRègleSource
Inventaireétabli ou étendu par un expert en inventaire d'amiante, sur le modèle du SPF EmploiCode du bien-être, art. VI.3-5 et VI.3-6 (AR 19/12/2025)
Notificationà la direction locale du Contrôle du bien-être et au médecin du travail avant les travaux ; au plus tard 15 jours calendrier avant pour la démolition et l'enlèvementart. VI.3-27
Formation de tous les exposésthéorique et pratique, avant la première exposition, renouvelée chaque annéeart. VI.3-37
Démolition et enlèvementformation de base d'au moins 32 h pour les ouvriers et chefs de chantier, d'au moins 8 h pour ceux qui n'effectuent que des traitements simples ; recyclage annuel d'au moins 8 h, par un organisateur reconnuart. VI.3-67 et VI.3-68
Valeur limite0,01 fibre par cm³ (8 h) du 21/12/2025 au 20/12/2029, puis 0,002art. VI.3-2
Déclaration ONSSle désamiantage se déclare au moins 15 jours calendrier avant le débutONSS, déclaration 30bis

Sources : arrêté royal du 19 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne l'amiante (en vigueur le 22 décembre 2025, Justel) ; ONSS, déclaration 30bis ; OVAM, asbestattest. Lu le 16 novembre 2026.

Questions

Questions fréquentes

Quand faut-il un asbestattest en Flandre ?

À la vente d'un bâtiment construit avant 2001, depuis le 23 novembre 2022. D'ici 2027 pour les parties communes des copropriétés, d'ici 2032 pour tous les bâtiments d'avant 2001, et à partir de 2030 pour les nouveaux baux de logement.

Et en Wallonie ou à Bruxelles ?

Nous n'avons trouvé aucun texte publié au Moniteur belge (titres de 2023 à novembre 2026) qui y impose une attestation amiante à la vente. Cela ne change rien aux obligations de l'entrepreneur qui travaille sur de l'amiante, qui sont fédérales.

L'asbestattest suffit-il avant des travaux ?

L'OVAM précise que l'inventaire standard est non destructif ; avant une rénovation, il faut un examen complémentaire de l'expert pour repérer l'amiante caché.

Qui forme mes ouvriers au désamiantage ?

Un organisateur externe inscrit sur la liste des organisateurs de formations à l'enlèvement d'amiante. La formation de base dure au moins 32 heures, la moitié en exercices pratiques, et se termine par une évaluation ; le recyclage annuel dure au moins 8 heures.

La valeur limite a-t-elle changé ?

Oui : 0,1 fibre par cm³ jusqu'au 20 décembre 2025, 0,01 du 21 décembre 2025 au 20 décembre 2029, puis 0,002 (moyenne sur 8 heures).

Un ouvrier formé au désamiantage change-t-il de catégorie salariale ?

En CP 124, l'ouvrier exposé à l'amiante qui obtient le certificat après 32 heures de formation et deux évaluations positives passe au moins en catégorie II A, puis en III après deux ans (CCT du 20 janvier 2022).