Facture électronique obligatoire en Belgique : qui doit passer par Peppol en 2026
Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : e-facture : obligation 2026, Pour qui ?, FAQ B2B
La réponse courte
Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise belge assujettie à la TVA doit envoyer à une autre entreprise belge assujettie une facture électronique structurée, échangée de logiciel à logiciel par le réseau Peppol ; un PDF par e-mail ne suffit plus (art. 53, § 2bis, Code TVA ; SPF Finances, efactuur.belgium.be, lu le 15 novembre 2026). Les factures à des particuliers ne sont pas concernées, mais tout artisan assujetti doit pouvoir recevoir les factures structurées de ses fournisseurs. La franchise des petites entreprises (25.000 €) n'en dispense pas. La tolérance générale des trois premiers mois de 2026 est terminée.
Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.
Vérifier
Dois-tu émettre ta facture par Peppol ?
Le résumé officiel
Quelle facture pour quel client à partir du 1er janvier 2026 ?
| Situation | Électronique structurée (Peppol) | PDF ou e-mail | Papier |
|---|---|---|---|
| B2B : entre deux entreprises belges assujetties | obligatoire depuis le 01.01.2026, au format Peppol BIS (sauf accord et norme EN 16931) | non autorisé | non autorisé |
| B2G : administrations publiques | obligatoire depuis le 01.03.2024, sauf marchés sous 3.000 € HTVA (avec exceptions) | non autorisé | non autorisé |
| B2C, international et autres cas | autorisé si le client accepte (l'inscription à Peppol vaut accord) | autorisé si le client accepte | autorisé |
Source : « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? », SPF Finances, efacture.belgium.be. Lu le 15 novembre 2026.
Les exceptions
Qui n'est pas obligé d'envoyer en Peppol ?
D'après le SPF Finances, ne doivent pas envoyer de factures structurées : les assujettis en faillite, les entreprises qui ne font que des opérations exemptées par l'article 44 du Code TVA, les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable et les assujettis forfaitaires (régime qui prend fin au plus tard le 1er janvier 2028). Ne doivent pas pouvoir les recevoir : les entreprises qui ne font que des opérations exemptées (art. 44) et les non-établis.
Une mesure de repli est admise depuis le 1er janvier 2026 : si ton client ne peut pas, pour des raisons techniques, recevoir une facture structurée, tu peux l'émettre sur papier ou en PDF ; lui doit se mettre en ordre sans délai (SPF Finances, 19/12/2025).
Questions
Questions fréquentes
Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?
Pour tes factures sortantes, non : elles ne sont pas soumises à l'obligation. Mais tu dois pouvoir recevoir des factures structurées de tes fournisseurs belges ; le SPF Finances précise qu'un assujetti qui facture uniquement à des particuliers et qui achète auprès d'une entreprise belge est bien soumis à l'obligation et doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
Je suis en franchise de TVA (25.000 €) : dois-je passer par Peppol ?
En principe oui : le SPF Finances précise que les assujettis en franchise des petites entreprises sont aussi soumis à l'obligation.
La période de tolérance est-elle finie ?
Oui. La tolérance générale valait pour les trois premiers mois de 2026. Une tolérance ciblée pour le self-billing (facture établie par le client) a couru jusqu'au 30 juin 2026 inclus. En dehors, le SPF Finances peut renoncer à une amende seulement après une analyse individuelle du dossier.
Puis-je encore envoyer un PDF en plus ?
Oui, tu peux l'envoyer volontairement en plus, mais entre entreprises assujetties, seule la facture structurée est la facture légale. Ton client ne peut pas exiger le PDF.
Y a-t-il une aide fiscale pour le logiciel Peppol ?
Oui, pour les périodes imposables 2024 à 2027, les PME et indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour répondre à l'obligation. Pour un abonnement logiciel existant, seul le surcoût lié à l'e-facturation est visé, et à condition qu'il soit mentionné séparément sur la facture. La déduction pour investissement numérique est portée à 20 % depuis le 1er janvier 2025.
Mon grossiste n'est pas prêt pour Peppol : que faire ?
D'après la FAQ du SPF Finances, tu peux en principe refuser sa facture, mais c'est rarement simple commercialement. S'il l'émet autrement (PDF ou papier), c'est lui qui risque une sanction, et tu gardes ton droit à déduire la TVA sur cette facture ; si elle arrive par voie électronique, il faut ton accord et une alternative sécurisée.
Et l'e-reporting ?
C'est l'étape suivante : envoyer les données de la facture à l'administration. Le SPF Finances indique qu'elle figure dans l'accord de gouvernement (calendrier : 2028) mais doit encore être transposée en droit belge.