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Loi Breyne · marchés publics

Réception provisoire et définitive des travaux : délais, garantie et preuve

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Loi Breyne du 9/7/1971 (Justel), AR du 21/10/1971 (Justel), AR du 14/01/2013 (Justel)

La réponse courte

La réception provisoire constate que les travaux sont terminés et acceptés, éventuellement avec des remarques ; la réception définitive vient après un délai de garantie et clôt le chantier. Des délais légaux n'existent que dans deux cadres lus : sous la loi Breyne, la définitive ne peut avoir lieu qu'un an au moins après la provisoire, et seul un acte écrit et contradictoire prouve la réception (loi du 9 juillet 1971, art. 9 ; AR du 21 octobre 1971, art. 2) ; dans un marché public, le délai de garantie est d'un an si les documents du marché n'en fixent pas d'autre (AR du 14 janvier 2013, art. 92). Pour un autre contrat privé, c'est le contrat qui fixe la règle (Justel, lu le 16 novembre 2026).

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

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Quand peut avoir lieu la réception définitive ?

Réception définitive au plus tôt

Exemple. Une maison construite sous loi Breyne pour 280.000 € HTVA, réception provisoire le 16 novembre 2026 : la définitive pas avant le 16 novembre 2027. Si l'entrepreneur est agréé, son cautionnement de 5 % (14.000 €) se libère en deux moitiés de 7.000 €, à la provisoire puis à la définitive.
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Les deux cadres

Réception : ce que disent la loi Breyne et les marchés publics

QuestionLoi BreyneMarché public de travaux
Preuve de la réceptionseulement un acte écrit et contradictoire des partiesprocès-verbal de réception ou de refus
Refusnotifié avec ses motifs par lettre recommandéeprocès-verbal de refus de réception
Réception tacitele client qui occupe ou utilise le bien est présumé accepter la provisoire, sauf preuve contrairela prise de possession ne vaut pas réception provisoire
Client qui ne vient pasprésumé agréer s'il ne comparaît pas dans les 15 jours d'une sommation par huissiervérification avec l'entrepreneur présent ou convoqué au moins 7 jours avant
Délai jusqu'à la définitiveau moins un an après la provisoiredélai de garantie du marché ; un an s'il n'est pas fixé
Garantie financièrecautionnement de 5 % du prix si l'entrepreneur est agréé, libéré par moitiéscautionnement de 5 % de la valeur du marché, sauf autre choix ; interdit sous 50.000 € d'attribution ; libéré par moitiés

Sources : loi du 9 juillet 1971, art. 9 et 12 ; AR du 21 octobre 1971, art. 2 et 3 ; AR du 14 janvier 2013, art. 25 (dont le § 6 : pas de cautionnement sous 50.000 €), 91, 92 et 93. Lu le 16 novembre 2026.

Ce que la réception déclenche

Pourquoi la date de la réception provisoire compte

  • Les risques. Sous la loi Breyne, le transfert des risques ne peut pas avoir lieu avant la réception provisoire (art. 5).
  • La décennale. Dans le champ de la loi du 31 mai 2017, la garantie décennale court à partir de l'agréation des travaux et ne couvre pas les dommages apparents ou connus de l'assuré à la réception provisoire.
  • Les présences. L'enregistrement Checkinatwork s'arrête à la réception provisoire, le procès-verbal servant de preuve (ONSS).
  • Le cautionnement. Dans les deux cadres, sa première moitié se libère à la provisoire ; sous la loi Breyne, le client donne mainlevée dans les quinze jours de ta demande, sinon il doit un intérêt au taux légal.

Loi Breyne ; AR du 21/10/1971, art. 3 ; loi du 31 mai 2017. Lu le 16 novembre 2026.

Questions

Questions fréquentes

Quelle différence entre réception provisoire et définitive ?

La provisoire constate la fin des travaux et leur acceptation, avec d'éventuelles remarques ; la définitive vient après le délai de garantie et clôt le contrat. Sous la loi Breyne, un an au moins les sépare.

Une réception peut-elle être tacite ?

Sous la loi Breyne, oui pour la provisoire : le client qui occupe ou utilise le bien est présumé l'accepter, sauf preuve contraire. Dans un marché public, la prise de possession ne vaut pas réception.

Que faire si le client ne vient pas à la réception ?

Sous la loi Breyne : demande-la par écrit à une date précise puis, sans suite, fais-lui une sommation par huissier ; s'il ne comparaît pas dans les quinze jours, il est présumé agréer les travaux (sauf parties communes).

Et pour un chantier de rénovation ordinaire ?

Hors loi Breyne et marchés publics, les textes lus ne fixent ni délai ni forme : prévois-les dans ton devis ou ton contrat, et fais signer un procès-verbal.

Combien de garantie peut-on retenir ?

Dans les deux cadres lus, un cautionnement de 5 % : du prix du bâtiment sous la loi Breyne (entrepreneur agréé), de la valeur du marché en marché public, mais l'adjudicateur ne peut pas en exiger pour un marché attribué à moins de 50.000 €. Il se libère par moitiés, à la provisoire puis à la définitive.