Déclaration de chantier (30bis) : à partir de quel montant, et avant quand
Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : ONSS : à propos du 30bis, Avis aux entrepreneurs (ONSS)
La réponse courte
L'entrepreneur qui traite avec le client doit déclarer à l'ONSS, avant le début des travaux, tout contrat de travaux immobiliers de 30.000 € HTVA ou plus, ou de 5.000 € HTVA ou plus avec au moins un sous-traitant ; avec deux sous-traitants ou plus, la déclaration est due quel que soit le montant (art. 30bis, § 7, loi du 27 juin 1969 ; ONSS, lu le 15 novembre 2026). Sur un chantier temporaire ou mobile, ou pour un désamiantage, c'est au moins 15 jours calendrier avant. À défaut, l'ONSS réclame 5 % du montant hors TVA non déclaré. Le client particulier qui fait travailler chez lui à des fins strictement privées n'a, lui, aucune obligation 30bis.
Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.
Vérifier
Ce contrat doit-il être déclaré ?
Les exemples de l'ONSS
Faut-il déclarer ? Les cas types
| Montant du contrat (HTVA) | Sous-traitants | À déclarer |
|---|---|---|
| 35.000,00 € | 0 | oui |
| 15.000,00 € | 2 | oui |
| 15.000,00 € | 0 | non |
| 5.075,00 € | 0 | non |
| 5.075,00 € | 1 | oui |
| 3.000,00 € | 0 | non |
| 3.000,00 € | 1 | non |
| 3.000,00 € | 2 | oui |
Source : ONSS, « À propos de la Déclaration de travaux 30bis » (tableau d'exemples) et Avis aux entrepreneurs et aux commettants (dispense : sans sous-traitant sous 30.000 € ; avec un seul sous-traitant sous 5.000 €). Lu le 15 novembre 2026.
En pratique
Qui déclare, et comment, en 2026 et en 2027 ?
C'est l'entrepreneur à qui le client fait appel (l'« entrepreneur déclarant ») qui déclare, en ligne. Chaque sous-traitant qui fait lui-même appel à un autre sous-traitant doit d'abord prévenir par écrit l'entrepreneur déclarant, qui ajoute le nouveau venu à la déclaration ; le sous-traitant qui oublie doit lui-même 5 % du montant confié. Depuis le 29 juin 2026, seul l'entrepreneur déclarant peut créer ou modifier une déclaration ; les autres entreprises de la chaîne la consultent. Le 1er avril 2027, le service « Déclaration de travaux » est remplacé par Catena, accessible seulement avec un accès sécurisé ; les conditions légales ne changent pas et les déclarations existantes y migrent (ONSS, page Déclaration de travaux).
Questions
Questions fréquentes
Je travaille pour un particulier : dois-je déclarer ?
Le particulier qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées n'est pas concerné par l'article 30bis, d'après l'Avis de l'ONSS : lui n'a rien à déclarer, rien à retenir et pas de responsabilité solidaire. Pour toi, entrepreneur, les seules dispenses que cite l'ONSS sont les seuils : contrat sous 30.000 € HTVA sans sous-traitant, ou sous 5.000 € HTVA avec un seul sous-traitant. Au-delà, la règle de l'outil s'applique, que ton client soit une entreprise ou un particulier.
Quand faut-il déclarer ?
Avant le début des travaux. Pour un chantier temporaire ou mobile ou un désamiantage, au moins 15 jours calendrier avant ; tout désamiantage où des travailleurs sont exposés doit aussi être signalé à l'inspection du travail.
Que risque-t-on sans déclaration ?
L'entrepreneur doit à l'ONSS une somme égale à 5 % du montant total hors TVA des travaux non déclarés. Le sous-traitant qui n'a pas signalé son propre sous-traitant doit 5 % du montant qu'il lui a confié.
Le contrat dépasse le seuil en cours de route : que faire ?
Si une condition de dispense n'est plus remplie (avenant, sous-traitant en plus), préviens l'ONSS immédiatement. La déclaration permet d'indiquer qu'au début, les conditions de dispense étaient remplies, pour qu'elle ne soit pas tardive.
Qui reçoit la déclaration ?
L'ONSS. Constructiv et le SPF Emploi y puisent les informations dont ils ont besoin. Le client, l'entrepreneur déclarant et les sous-traitants reçoivent un document de confirmation dans leur e-Box Enterprise ou sur papier.
Qu'est-ce que Catena ?
Le nouveau service en ligne qui remplace la Déclaration de travaux le 1er avril 2027. Les règles ne changent pas ; il faut un accès sécurisé (les codes actuels restent valables).
Pour aller plus loin