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Art. 30bis · art. 400 CIR 92

Retenue sur facture : 35 % ou 15 % quand ton sous-traitant a des dettes

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : ONSS : Avis aux entrepreneurs et aux commettants, Check obligation de retenue

La réponse courte

Quand tu paies des travaux immobiliers à un entrepreneur ou un sous-traitant, tu dois vérifier à la signature et à chaque paiement s'il a des dettes, sur checkobligationderetenue.be. Si l'écran est rouge, tu retiens sur sa facture hors TVA : 35 % pour des dettes ONSS ou envers un fonds de sécurité d'existence, 15 % pour des dettes INASTI, et 15 % pour des dettes fiscales, avec un plafond de 50 % pour les deux volets ensemble (art. 30bis, loi du 27 juin 1969 ; art. 400 CIR 92 ; ONSS, Avis aux entrepreneurs, lu le 15 novembre 2026). Tu verses la retenue tout de suite sur le compte prévu ; sinon, tu risques une majoration et la responsabilité solidaire de ses dettes.

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

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Combien retenir sur cette facture ?

À retenir

Exemple. Un entrepreneur général reçoit une facture de 10.000 € HTVA d'un carreleur affiché en rouge pour l'ONSS et pour le fisc : 35 % + 15 % = 50 %, soit 3.500,00 € à l'ONSS et 1.500,00 € au SPF Finances. Il paie 5.000,00 € HTVA au carreleur, plus la TVA selon le régime applicable.
Si tu le fais tous les jours : avec Avantium tu as les factures de tes sous-traitants rangées par chantier, avec leurs montants et leurs dates, pour 49 € par mois, tout compris.

Les pourcentages

Qui reçoit quoi ?

DetteOrganismeRetenue sur la facture HTVAOù verser
Sociale (salariés)ONSS et fonds (OPOC, FSEG)35 %compte Retenue sociale, BE76 6790 0001 9295, avec la communication structurée préparée sur le site
Sociale (indépendant)INASTI15 %compte Retenue sociale, communication structurée
FiscaleSPF Finances15 %Centre Perception, BE63 6792 0036 4008, communication de l'attestation
Plafondles deux volets ensemble50 %—

Source : ONSS, « Avis aux entrepreneurs et aux commettants », chapitre III (obligation de retenue sur facture). Lu le 15 novembre 2026.

Les écrans

Vert, rouge, gris : que faire ?

Vert : pas de retenue ; le statut vaut jusqu'à la mise à jour suivante (le vendredi qui suit le dernier jeudi du mois). Rouge : retenue au pourcentage affiché, valable au moment de la consultation, car l'entreprise peut payer ses dettes à tout moment. Gris : l'entreprise n'entre pas dans le champ, pas de retenue. Pour le volet social, une facture de 7.143 € ou plus permet à l'entreprise en dette de demander à l'ONSS une attestation, valable 20 jours, qui limite la retenue au montant réel de sa dette ; ce n'est pas prévu pour les dettes INASTI.

Questions

Questions fréquentes

Quand dois-je vérifier ?

Au moment de la signature du contrat et à chaque paiement de facture, sur checkobligationderetenue.be avec le numéro BCE de l'entreprise (ou l'identifiant d'une entreprise étrangère).

Que se passe-t-il si je ne retiens pas ?

Pour le volet social, une majoration égale au montant à payer, et la responsabilité solidaire des dettes sociales si l'entreprise en avait déjà à la signature. Pour le volet fiscal, une amende administrative égale au double de ce qui aurait dû être retenu et la responsabilité solidaire de ses dettes.

Le client particulier doit-il aussi retenir ?

Non : d'après l'ONSS, le particulier qui fait faire des travaux à des fins strictement privées n'est pas concerné par l'article 30bis.

Dès quel montant de dette ONSS l'écran devient-il rouge ?

Notamment si l'entreprise doit plus de 2.500 € à l'ONSS, ou n'a pas rentré toutes ses déclarations jusqu'à l'avant-dernier trimestre ; dans la construction, aussi si elle doit plus de 70 € de cotisations timbres fidélité et intempéries.

La responsabilité solidaire a-t-elle une limite ?

Oui : elle est limitée au prix total des travaux hors TVA confiés à l'entreprise, et à 65 % de ce prix si la responsabilité solidaire fiscale a aussi été appliquée. Elle ne joue pas si tu as correctement retenu et versé.

Comment verser la retenue sociale ?

Prépare le versement sur checkobligationderetenue.be pour obtenir une communication structurée, puis paie sur le compte Retenue sociale (BE76 6790 0001 9295). L'entreprise reçoit une notification de ta retenue dans son e-Box.