Franchise de TVA des petites entreprises : le seuil, et pourquoi les travaux immobiliers en sont exclus
Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Loi du 21 mars 2024 (Justel), Loi du 23 septembre 2026 (Justel)
La réponse courte
La franchise de TVA permet à un assujetti établi en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel HTVA ne dépasse pas 25.000 € en 2026 (26.000 € en 2027, jusqu'à 30.000 € à partir de 2031) de ne pas facturer de TVA, sans pouvoir déduire celle de ses achats. Mais le Code TVA en exclut, pour toute leur activité, ceux qui effectuent de manière habituelle un travail immobilier et les opérations qui y sont assimilées (art. 56bis, § 2, loi du 21 mars 2024, Justel, lu le 16 novembre 2026) : un entrepreneur du bâtiment qui construit, rénove ou installe dans des bâtiments ne peut en principe pas l'appliquer. Une exception vise certaines prestations de personnes physiques (art. 50, § 4), dont nous n'avons pas pu lire le texte.
Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.
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Les règles
La franchise de TVA : seuils et conditions
| Question | Règle | Source |
|---|---|---|
| Qui est exclu ? | les assujettis qui effectuent de manière habituelle un travail immobilier (art. 19, § 2, al. 3) et les opérations y assimilées, pour toute leur activité ; sauf les prestations de personnes physiques dans les conditions de l'art. 50, § 4 | art. 56bis, § 2 (loi du 21/03/2024) |
| Seuil 2026 | 25.000 € de chiffre d'affaires annuel HTVA en Belgique | art. 56ter, § 1er |
| Seuils suivants | 26.000 € en 2027, 27.000 € en 2028, 28.000 € en 2029, 29.000 € en 2030, 30.000 € à partir de 2031 | loi du 23/09/2026, art. 26-27 |
| Démarrage en cours d'année | seuil réduit « au prorata du nombre de jours écoulés entre le 1er janvier et la date du commencement de l'activité » ; le calculateur l'applique aux jours qui restent dans l'année : c'est notre interprétation, faute de commentaire officiel trouvé | art. 56ter, § 1er (loi du 10/02/2026) |
| Dépassement | jusqu'à 10 % : franchise gardée cette année ; au-delà : fin immédiate ; pas de franchise l'année suivante | art. 56decies |
| Déduction | pas de déduction de la TVA sur les achats | art. 56bis, § 4 (loi du 10/02/2026) |
| Facture | mention « Régime particulier de la franchise de taxe » | AR n° 1, art. 5, § 1er, 10° quater |
Sources : loi du 21 mars 2024, loi du 10 février 2026 et loi du 23 septembre 2026 (Justel) ; AR n° 1. Le texte de l'article 50, § 4, du Code TVA n'a pas pu être lu. Lu le 16 novembre 2026.
Questions
Questions fréquentes
Un artisan du bâtiment peut-il être en franchise de TVA ?
En principe non : l'article 56bis, § 2, exclut de la franchise, pour toute leur activité, ceux qui effectuent de manière habituelle un travail immobilier ou les opérations qui y sont assimilées. L'exception de l'article 50, § 4, vise certaines prestations de personnes physiques : vérifie avec ton comptable.
Quel est le seuil en 2027 ?
26.000 € de chiffre d'affaires annuel HTVA en Belgique, puis 1.000 € de plus chaque année jusqu'à 30.000 € à partir de 2031 (loi du 23 septembre 2026, en vigueur le 1er janvier 2027).
Je démarre en cours d'année : quel seuil ?
La loi réduit le montant « au prorata du nombre de jours écoulés entre le 1er janvier et la date du commencement de l'activité » (art. 56ter, § 1er, inséré par la loi du 10 février 2026). Lu à la lettre, plus tu démarres tard, plus le seuil serait haut ; nous lisons plutôt un seuil proportionnel aux jours qui restent après le démarrage, et c'est ce que fait le calculateur. Nous n'avons pas trouvé de commentaire officiel qui tranche : confirme avec ton comptable.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?
Non : en franchise, on ne déduit pas la TVA sur les biens et services utilisés pour les opérations en franchise (art. 56bis, § 4).
Faut-il demander la franchise ?
Oui : l'assujetti qui souhaite l'appliquer notifie préalablement son intention à l'administration de la TVA (art. 56ter, § 1er).
Et Peppol, en franchise ?
Le SPF Finances précise que les assujettis en franchise sont en principe aussi soumis à l'obligation de facture électronique structurée entre entreprises.
Pour aller plus loin