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Code TVA, art. 56bis et 56ter

Franchise de TVA des petites entreprises : le seuil, et pourquoi les travaux immobiliers en sont exclus

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Loi du 21 mars 2024 (Justel), Loi du 23 septembre 2026 (Justel)

La réponse courte

La franchise de TVA permet à un assujetti établi en Belgique dont le chiffre d'affaires annuel HTVA ne dépasse pas 25.000 € en 2026 (26.000 € en 2027, jusqu'à 30.000 € à partir de 2031) de ne pas facturer de TVA, sans pouvoir déduire celle de ses achats. Mais le Code TVA en exclut, pour toute leur activité, ceux qui effectuent de manière habituelle un travail immobilier et les opérations qui y sont assimilées (art. 56bis, § 2, loi du 21 mars 2024, Justel, lu le 16 novembre 2026) : un entrepreneur du bâtiment qui construit, rénove ou installe dans des bâtiments ne peut en principe pas l'appliquer. Une exception vise certaines prestations de personnes physiques (art. 50, § 4), dont nous n'avons pas pu lire le texte.

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

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Exemple. Un carreleur qui démarre et pense facturer 18.000 € la première année ne peut pas appliquer la franchise : la pose de carrelage est un travail immobilier qu'il fait de manière habituelle, et il facture donc avec TVA (ou en autoliquidation pour un client entrepreneur). Un autre indépendant, hors travaux immobiliers, qui démarre au 1er juillet 2026 a un seuil réduit au prorata : environ 12.602,74 € selon notre lecture (25.000 € × 184 jours restants / 365).
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Les règles

La franchise de TVA : seuils et conditions

QuestionRègleSource
Qui est exclu ?les assujettis qui effectuent de manière habituelle un travail immobilier (art. 19, § 2, al. 3) et les opérations y assimilées, pour toute leur activité ; sauf les prestations de personnes physiques dans les conditions de l'art. 50, § 4art. 56bis, § 2 (loi du 21/03/2024)
Seuil 202625.000 € de chiffre d'affaires annuel HTVA en Belgiqueart. 56ter, § 1er
Seuils suivants26.000 € en 2027, 27.000 € en 2028, 28.000 € en 2029, 29.000 € en 2030, 30.000 € à partir de 2031loi du 23/09/2026, art. 26-27
Démarrage en cours d'annéeseuil réduit « au prorata du nombre de jours écoulés entre le 1er janvier et la date du commencement de l'activité » ; le calculateur l'applique aux jours qui restent dans l'année : c'est notre interprétation, faute de commentaire officiel trouvéart. 56ter, § 1er (loi du 10/02/2026)
Dépassementjusqu'à 10 % : franchise gardée cette année ; au-delà : fin immédiate ; pas de franchise l'année suivanteart. 56decies
Déductionpas de déduction de la TVA sur les achatsart. 56bis, § 4 (loi du 10/02/2026)
Facturemention « Régime particulier de la franchise de taxe »AR n° 1, art. 5, § 1er, 10° quater

Sources : loi du 21 mars 2024, loi du 10 février 2026 et loi du 23 septembre 2026 (Justel) ; AR n° 1. Le texte de l'article 50, § 4, du Code TVA n'a pas pu être lu. Lu le 16 novembre 2026.

Questions

Questions fréquentes

Un artisan du bâtiment peut-il être en franchise de TVA ?

En principe non : l'article 56bis, § 2, exclut de la franchise, pour toute leur activité, ceux qui effectuent de manière habituelle un travail immobilier ou les opérations qui y sont assimilées. L'exception de l'article 50, § 4, vise certaines prestations de personnes physiques : vérifie avec ton comptable.

Quel est le seuil en 2027 ?

26.000 € de chiffre d'affaires annuel HTVA en Belgique, puis 1.000 € de plus chaque année jusqu'à 30.000 € à partir de 2031 (loi du 23 septembre 2026, en vigueur le 1er janvier 2027).

Je démarre en cours d'année : quel seuil ?

La loi réduit le montant « au prorata du nombre de jours écoulés entre le 1er janvier et la date du commencement de l'activité » (art. 56ter, § 1er, inséré par la loi du 10 février 2026). Lu à la lettre, plus tu démarres tard, plus le seuil serait haut ; nous lisons plutôt un seuil proportionnel aux jours qui restent après le démarrage, et c'est ce que fait le calculateur. Nous n'avons pas trouvé de commentaire officiel qui tranche : confirme avec ton comptable.

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise ?

Non : en franchise, on ne déduit pas la TVA sur les biens et services utilisés pour les opérations en franchise (art. 56bis, § 4).

Faut-il demander la franchise ?

Oui : l'assujetti qui souhaite l'appliquer notifie préalablement son intention à l'administration de la TVA (art. 56ter, § 1er).

Et Peppol, en franchise ?

Le SPF Finances précise que les assujettis en franchise sont en principe aussi soumis à l'obligation de facture électronique structurée entre entreprises.