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AR n° 1 TVA, art. 20

Autoliquidation par le cocontractant : quand facturer sans TVA dans la construction

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : AR n° 1 TVA, art. 20 (Justel)

La réponse courte

Quand tu fais un travail immobilier (ou une installation de chauffage, sanitaire, électrique, de cuisine, des revêtements de mur ou de sol fournis et placés) pour un client qui est lui-même un assujetti tenu de déposer des déclarations TVA périodiques, c'est lui qui paie la TVA : ta facture ne mentionne ni taux ni montant de TVA, mais porte la mention légale « Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit… » (arrêté royal n° 1 TVA, art. 20, Justel, lu le 16 novembre 2026). Pour un particulier, tu factures la TVA toi-même.

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

Vérifier

Ta facture est-elle en autoliquidation ?

Autoliquidation ?

Exemple. Un plombier sous-traitant installe les sanitaires d'un immeuble pour une entreprise générale assujettie : sa facture indique 18.000 € HTVA, pas de TVA, et la mention « Autoliquidation ». L'entreprise générale déclare elle-même la TVA. Le même plombier qui refait une salle de bain chez un particulier lui facture la TVA.
Si tu le fais tous les jours : avec Avantium tu as des factures avec la bonne mention selon le client, sans la retaper à chaque fois, pour 49 € par mois, tout compris.

Les opérations visées

Quels travaux passent en autoliquidation ?

Opération (art. 20, § 2)Exemples
Tout travail immobilierau sens de l'article 19, § 2, du Code TVA
Fourniture et fixation d'une installation de chauffage central ou de climatisationchaudière, brûleur, radiateurs, régulation
Fourniture et fixation d'une installation sanitaireappareils sanitaires raccordés à l'eau ou à l'égout
Fourniture et fixation d'une installation électriquesauf appareils d'éclairage et lampes
Sonnerie, détection incendie, alarme vol, téléphone intérieurfournis et fixés au bâtiment
Armoires, éviers, hottes, ventilateurs d'une cuisine ou salle de bainfournis et fixés
Volets, persiennes et stores extérieursfournis et fixés
Revêtements de mur ou de solfournis et placés, même par simple découpe sur place
Placement, réparation, entretien et nettoyage de ces bienset la mise à disposition de personnel pour ces travaux

Source : arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, art. 20, § 2 (Justel, texte consolidé). Lu le 16 novembre 2026.

La mention à copier

Que faut-il écrire sur la facture ?

Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Texte de l'article 20, § 3, de l'AR n° 1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Sauf collusion, si le client ne conteste pas, ta responsabilité est déchargée sur la qualité du client.

Questions

Questions fréquentes

Quel client doit autoliquider ?

Le cocontractant qui est lui-même un assujetti tenu de déposer des déclarations TVA périodiques (art. 20, § 1er). Un client identifié à la TVA qui ne dépose pas ces déclarations doit t'en informer quand il te communique son numéro.

Faut-il quand même mettre la mention si le client m'a dit qu'il ne dépose pas de déclarations ?

Non : la mention n'est due que si le client n'a pas fait cette information ; dans ce cas, tu factures la TVA.

Et la livraison de matériel seul ?

Une livraison sans fixation ni placement n'est pas visée par l'article 20, § 2 : facture avec TVA.

À quoi sert le délai d'un mois de la mention ?

Sans contestation écrite du client dans le mois, il est présumé être un assujetti tenu de déposer des déclarations ; si ce n'est pas le cas, c'est lui qui endosse la responsabilité de la taxe, des intérêts et des amendes, et, sauf collusion, ta responsabilité sur ce point est déchargée (art. 20, § 3).

Dois-je faire une facture à un particulier pour ces travaux ?

Oui : l'article 1er de l'AR n° 1 impose une facture pour les opérations de l'article 20, § 2, même quand le client est un particulier.