Français · Nederlands
Comparer les logiciels
Word gratuit

Procès-verbal de réception des travaux : modèle et ce qu'il déclenche

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Loi du 31 mai 2017 (Justel), Loi Breyne (Justel)

La réponse courte

Le procès-verbal de réception constate que le client accepte les travaux, avec ou sans remarques. D'après les textes lus, il a des effets concrets : la garantie de l'assurance décennale court dix ans à partir de l'agréation des travaux (la loi ne précise pas si c'est la réception provisoire ou définitive) et ne couvre pas les dommages apparents ou connus à la réception provisoire (loi du 31 mai 2017, art. 3 et 7, Justel, lu le 16 novembre 2026) ; dans le champ de la loi Breyne, la réception définitive ne peut avoir lieu qu'un an au moins après la provisoire (art. 9) ; et l'enregistrement des présences Checkinatwork s'arrête à la réception provisoire, dont le PV sert de preuve (ONSS).

📄 Télécharger le PV (Word)

Gratuit, sans inscription. Word et Excel s'ouvrent aussi avec LibreOffice et Google Docs.

Vérifier

Ton PV est-il prêt à signer ?

Fait

Exemple. Un menuisier termine la pose des châssis d'une maison : au rendez-vous de réception provisoire, le client note une poignée mal réglée et un joint à refaire. Le PV liste ces deux remarques avec une date de correction ; la réception définitive est fixée plus tard. Les dommages apparents ou connus ce jour-là sont exclus de l'assurance décennale : ils se règlent par les remarques du PV.
Si tu le fais tous les jours : avec Avantium tu as le bon de travail et le PV signés par le client sur le GSM, rangés avec les photos du chantier, pour 49 € par mois, tout compris.

Les effets

Ce que la réception change, d'après les textes

EffetRègleSource
Garantie décennaledix ans à partir de l'agréation des travauxloi du 31/05/2017, art. 3 et 7
Défauts connusles dommages apparents ou connus de l'assuré à la réception provisoire sont exclus de l'assuranceloi du 31/05/2017, art. 3, 5°
Loi Breyneréception définitive au plus tôt un an après la provisoire ; le transfert des risques ne peut s'opérer avant la réception provisoireloi du 9/07/1971, art. 5 et 9
Checkinatworkplus d'enregistrement des présences après la réception provisoire (le PV sert de preuve)ONSS, Checkinatwork

Sources : loi du 31 mai 2017 et loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) sur Justel ; ONSS, Checkinatwork. Lu le 16 novembre 2026. Modèle sans valeur de conseil juridique.

Questions

Questions fréquentes

Quelle différence entre réception provisoire et définitive ?

La provisoire constate l'achèvement des travaux, avec d'éventuelles remarques ; la définitive vient après. Dans le champ de la loi Breyne, la définitive ne peut avoir lieu qu'un an au moins après la provisoire (art. 9). En dehors, le délai dépend de ton contrat.

Pourquoi noter tous les défauts visibles ?

Parce que l'assurance décennale ne couvre pas les dommages apparents ou connus de l'assuré au moment de la réception provisoire (loi du 31 mai 2017, art. 3, 5°) : ce qui est visible se règle par les remarques du PV.

La réception arrête-t-elle Checkinatwork ?

Oui : d'après l'ONSS, on ne doit plus enregistrer les présences dès la réception provisoire, dont le procès-verbal sert de preuve pour l'inspection.

Faut-il l'architecte ?

S'il y en a un sur le chantier, le modèle prévoit sa présence et sa signature. Le PV est signé au moins par l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.

Le modèle s'ouvre-t-il sans Word ?

Oui, aussi avec LibreOffice et Google Docs.