Modèle de rappel et de mise en demeure pour artisans (Word)
Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Livre XIX CDE, Loi du 2 août 2002
La réponse courte
Le fichier Word contient deux lettres. La première est le premier rappel à un client particulier : gratuit, avec les quatre mentions obligatoires (montant et indemnité prévue, ton nom et numéro d'entreprise, la description des travaux et leur date d'exigibilité, le délai de 14 jours) et les plafonds de l'indemnité (art. XIX.2 et XIX.4 du Code de droit économique, Justel, lu le 16 novembre 2026). La seconde est la mise en demeure à un client entreprise, qui réclame la facture, les intérêts de retard au taux légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € dues de plein droit (loi du 2 août 2002, art. 5 et 6).
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Ton premier rappel à un particulier est-il complet ?
Les deux lettres
Ce que contient le modèle
| Lettre | Pour qui | Ce qu'elle réclame | Base légale |
|---|---|---|---|
| Premier rappel | client particulier | le montant dû, avec l'annonce de l'indemnité ou des intérêts prévus au contrat après 14 jours | art. XIX.2 et XIX.4 CDE |
| Mise en demeure | client entreprise | la facture, les intérêts au taux légal et 40 € d'indemnité forfaitaire | loi du 2 août 2002, art. 5 et 6 |
Sources : livre XIX du Code de droit économique (loi du 4 mai 2023) et loi du 2 août 2002, Justel. Lu le 16 novembre 2026. Modèle sans valeur de conseil juridique : adapte-le à ton contrat.
Questions
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des frais pour le premier rappel ?
Pas à un particulier : le premier rappel lié à une échéance impayée est gratuit (art. XIX.2, § 2).
Combien puis-je réclamer à un particulier après 14 jours ?
Au plus 20 € si le solde est de 150 € ou moins, 30 € + 10 % de la tranche entre 150,01 et 500 €, ou 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, maximum 2.000 €, et seulement si ton contrat le prévoit (art. XIX.4).
Et à une entreprise ?
La facture impayée produit de plein droit des intérêts au taux légal et une indemnité de 40 €, sans mise en demeure (loi du 2 août 2002). La lettre sert à réclamer le paiement et à fixer un dernier délai.
Faut-il l'envoyer en recommandé ?
Pour le particulier, la loi exige un support durable, et c'est à toi de prouver que tu as respecté les formalités (art. XIX.2, § 5) : garde une preuve d'envoi.
Après la mise en demeure, que faire ?
Si le client ne paie pas, la suite est le recouvrement, judiciaire ou amiable ; un recouvrement amiable pour compte d'autrui exige une inscription auprès du SPF Économie (art. XIX.6).
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