Responsabilité décennale : quand l'assurance est obligatoire pour un entrepreneur
Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Loi du 31 mai 2017 (Justel)
La réponse courte
Depuis le 1er juillet 2018, tout entrepreneur, architecte ou autre prestataire dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré pour les travaux sur des habitations situées en Belgique lorsque l'intervention d'un architecte est obligatoire (loi du 31 mai 2017, art. 2 et 5, Justel, lu le 16 novembre 2026). L'assurance couvre, pendant dix ans à partir de l'agréation des travaux, la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé lorsque la solidité ou la stabilité est en péril (art. 3), avec au moins 500.000 € par sinistre ou la valeur de reconstruction si elle est plus basse (art. 6). Avant de commencer, tu remets l'attestation d'assurance au maître de l'ouvrage et à l'architecte (art. 12).
Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.
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Dois-tu être assuré pour ce chantier ?
La loi
L'assurance décennale en six points
| Question | Ce que dit la loi du 31 mai 2017 | Article |
|---|---|---|
| Qui ? | architectes, entrepreneurs et autres prestataires de prestations immatérielles (hors promoteur immobilier), avec leurs préposés et sous-traitants assurés | art. 2, 4, 5 |
| Quels travaux ? | travail immobilier sur des habitations situées en Belgique pour lequel l'intervention de l'architecte est obligatoire | art. 2, 1° |
| Quoi ? | solidité, stabilité et étanchéité du gros œuvre fermé quand la solidité ou la stabilité est en péril, pendant 10 ans à partir de l'agréation ; pas l'esthétique ni les dégâts sous 2.500 € (indice ABEX) | art. 3, 7 |
| Combien ? | au moins 500.000 € par sinistre, ou la valeur de reconstruction si elle est inférieure (indice ABEX) | art. 6 |
| Quelle police ? | police annuelle ou par projet, ou assurance globale du chantier | art. 8 |
| Quelle sanction ? | amende pénale de 26 à 10.000 € pour l'entrepreneur | art. 14, § 5 |
Source : loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, texte consolidé sur Justel. En vigueur le 1er juillet 2018 (art. 22), pour les travaux dont le permis d'urbanisme définitif a été délivré ensuite (art. 21). Lu le 16 novembre 2026.
La question clé
Quand l'architecte est-il obligatoire ?
La loi de 2017 renvoie à l'article 4 de la loi du 20 février 1939 : il faut recourir à un architecte pour les plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalable d'autorisation de bâtir est imposée (aujourd'hui le permis d'urbanisme). Des dérogations peuvent être accordées, et un arrêté royal indique les travaux pour lesquels l'architecte n'est pas obligatoire (loi du 20 février 1939, art. 4). En pratique : si le chantier d'habitation demande un permis, l'architecte est en principe obligatoire, et ton assurance décennale aussi.
Et l'« agréation » ? La loi de 2017 fait courir les dix ans à partir de l'agréation des travaux sans la définir, et exclut les dommages apparents ou connus à la réception provisoire. Elle ne dit pas si l'agréation est la réception provisoire ou définitive : demande à ton assureur ce que retient ta police.
En pratique
Ce que tu montres et ce que tu écris
- Avant tout travail : l'attestation d'assurance au maître de l'ouvrage et à l'architecte (art. 12, § 1er).
- Sur le chantier : un exemplaire de l'attestation, à remettre dès la première demande (art. 12, § 3).
- Sur tous tes documents contractuels (devis, contrat) : le nom et le numéro d'entreprise de ton assureur, et le numéro du contrat d'assurance (art. 12, § 1er/1).
- Si trois assureurs te refusent : tu peux demander au Bureau de tarification de fixer une prime (art. 10, § 2).
Au lieu d'une assurance, la loi permet un cautionnement aux conditions fixées par le Roi (art. 13).
Questions
Questions fréquentes
Un électricien ou un plombier doit-il avoir une décennale ?
La loi vise tout entrepreneur dont la responsabilité décennale peut être engagée sur une habitation en Belgique où l'architecte est obligatoire (art. 2 et 5). Mais la couverture porte sur la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé (art. 3) : pour un installateur, demande à ton assureur si tes travaux entrent dans ce champ.
À partir de quand court la garantie ?
Pendant dix ans à partir de l'agréation des travaux (art. 3 et 7). Les dommages apparents ou connus de l'assuré au moment de la réception provisoire sont exclus (art. 3, 5°).
Les sous-traitants sont-ils couverts par ma police ?
La loi considère comme assurés, avec le professionnel mentionné dans le contrat, ses préposés et sous-traitants (art. 4). Vérifie ce que ta police indique.
Une assurance globale de chantier suffit-elle ?
Oui : avec une police globale par projet, tous les intervenants couverts sont dispensés d'assurance individuelle pour ce projet, et une attestation globale est remise (art. 8 et 12, § 2).
Que risque l'entrepreneur sans assurance ?
Une amende pénale de 26 à 10.000 € (art. 14, § 5), avant les décimes additionnels, avec possibilité d'avertissement et de transaction par les agents désignés.
Et la loi Breyne ?
C'est une autre loi, du 9 juillet 1971, qui encadre la construction et la vente d'habitations à construire, notamment les paiements avant la fin des travaux et la réception. Elle ne remplace pas l'assurance décennale.
Pour aller plus loin