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Livre XIX CDE · loi du 2/8/2002

Rappel de paiement : ce que tu peux réclamer à un particulier et à une entreprise

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Livre XIX CDE (loi du 4 mai 2023), Loi du 2 août 2002

La réponse courte

Avec un client particulier, ton premier rappel est gratuit et tu ne peux appliquer une clause d'intérêts ou d'indemnité qu'après un délai d'au moins 14 jours calendrier ; l'indemnité forfaitaire est plafonnée (20 € jusqu'à 150 €, puis 30 € + 10 %, puis 65 € + 5 %, au plus 2.000 €) et doit être prévue au contrat (Code de droit économique, art. XIX.2 et XIX.4, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, Justel, lu le 16 novembre 2026). Avec un client entreprise, la facture impayée produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux directeur de la BCE plus huit points et une indemnité forfaitaire de 40 € (loi du 2 août 2002, art. 5 et 6).

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

Calculer

Quelle indemnité maximale pour un particulier ?

Indemnité forfaitaire maximale (particulier)

Exemple. Un chauffagiste attend 1.200 € d'un particulier pour un entretien et une réparation. Son premier rappel est gratuit ; après 14 jours sans paiement, si son contrat le prévoit, il peut réclamer au plus 65 € + 5 % × 700 € = 100,00 € d'indemnité forfaitaire.
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Particulier ou entreprise

Deux régimes différents

QuestionClient particulier (livre XIX CDE)Client entreprise (loi du 2 août 2002)
Faut-il un rappel avant ?oui : premier rappel gratuit sur support durable, puis 14 jours calendriernon : intérêts et 40 € de plein droit, sans mise en demeure
Intérêtsau plus le taux de la loi du 2 août 2002, si le contrat le prévoittaux directeur BCE + 8 points, arrondi au demi-point supérieur (sauf autre accord)
Indemnité forfaitaireplafonnée selon le montant (20 € à 2.000 €), si le contrat le prévoit40 € par facture, plus une indemnisation raisonnable des autres frais
Délai de paiementcelui du contrat30 jours sans accord ; 60 jours au plus par contrat
Les frais de rappelaucun pour le premier rappelcompris dans l'indemnisation des frais de recouvrement

Sources : loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (art. XIX.1 à XIX.4) et loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (art. 4 à 7), Justel. Lus le 16 novembre 2026.

Les mentions

Que doit contenir le premier rappel à un particulier ?

  1. Le montant restant dû et le montant de l'indemnité qui sera réclamée sans paiement dans les 14 jours.
  2. Ton nom ou ta dénomination et ton numéro d'entreprise.
  3. Ce qui a donné naissance à la dette (les travaux, le produit) et sa date d'exigibilité.
  4. Le délai de 14 jours dans lequel payer avant tout frais, intérêt ou indemnité.

Art. XIX.2, § 3, du Code de droit économique. Le délai commence le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel, ou le lendemain s'il part par voie électronique (§ 1er). Toute clause qui dispense de ces formalités est nulle (§ 6).

Questions

Questions fréquentes

Puis-je facturer des frais pour mon premier rappel ?

Non, pas à un particulier : aucun frais ne peut lui être facturé pour le premier rappel lié à une échéance impayée (art. XIX.2, § 2).

Quand commence le délai de 14 jours ?

Le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel ; s'il est envoyé par voie électronique, le lendemain de l'envoi (art. XIX.2, § 1er).

Une PME peut-elle faire courir les intérêts plus tôt ?

Oui : si le particulier n'a pas payé à l'expiration des 14 jours et que la clause prévoit des intérêts, l'entreprise qui est une PME peut les faire courir dès le lendemain de l'envoi du rappel (art. XIX.2, § 4).

Et avec un client entreprise, dois-je envoyer un rappel ?

Ce n'est pas nécessaire pour les intérêts et l'indemnité de 40 € : la loi du 2 août 2002 les fait courir de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sauf si le débiteur prouve qu'il n'est pas responsable du retard. Un rappel reste utile pour être payé.

Mon client entreprise impose 90 jours de délai : est-ce valable ?

Entre entreprises, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours civils ; une clause plus longue est réputée non écrite (loi du 2 août 2002, art. 4, § 1er), sauf dérogation sectorielle fixée par le Roi.

Mes anciens contrats prévoient une indemnité plus élevée : s'applique-t-elle ?

Non : les intérêts et indemnités convenus avant le 1er septembre 2023 qui dépassent les plafonds sont réduits à ces plafonds (loi du 4 mai 2023, art. 15), sauf si le contrat a été modifié ou renouvelé ensuite.