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Décennale · accidents du travail

Assurances obligatoires d'un entrepreneur en Belgique : les deux que la loi impose

Rédigé par Logiciel Suivi Chantier · Vérifié le 15 novembre 2026 · Notre méthode · Source : Loi du 31/05/2017 (Justel), Loi du 10/04/1971 (Justel)

La réponse courte

Deux assurances sont imposées par les textes lus. L'assurance accidents du travail : tout employeur doit la souscrire auprès d'un assureur autorisé (loi du 10 avril 1971, art. 49). L'assurance de responsabilité décennale : l'entrepreneur qui travaille sur une habitation en Belgique pour laquelle l'architecte est obligatoire doit être couvert pour la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé pendant dix ans après l'agréation, au moins à hauteur de la valeur de reconstruction, plafonnée à 500.000 € indexés, et remettre l'attestation avant de commencer (loi du 31 mai 2017, art. 3, 5, 6 et 12 ; Justel, lu le 16 novembre 2026). Les autres assurances (responsabilité d'exploitation, matériel, véhicule…) ne sont pas traitées ici comme obligatoires.

Information générale tirée du texte officiel vérifié, pas un conseil fiscal ou juridique pour ton cas : pour une situation particulière, demande à ton comptable, à ton secrétariat social ou à l'administration.

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Quelles assurances pour ton entreprise et ce chantier ?

Obligatoire

Exemple. Un maçon qui emploie deux ouvriers construit une maison avec architecte, valeur de reconstruction 420.000 € : assurance accidents du travail pour ses ouvriers, et décennale avec au moins 420.000 € de couverture par sinistre, attestation remise au client et à l'architecte avant l'ouverture du chantier. Le même maçon qui refait un mur de clôture sans architecte n'a pas de décennale obligatoire pour ce chantier.
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Les deux obligations

Décennale et accidents du travail : qui, quoi, combien

QuestionDécennale (loi du 31/05/2017)Accidents du travail (loi du 10/04/1971)
Qui doit s'assurer ?entrepreneur, architecte et autres prestataires, pour des actes sur des habitations en Belgique où l'architecte est obligatoiretout employeur
Ce qui est couvertsolidité, stabilité et étanchéité du gros œuvre fermé, quand elles mettent en péril la solidité ou la stabilité de l'habitationles accidents du travail de ses travailleurs
Duréedix ans à partir de l'agréation des travauxcontrat d'un an au plus, prolongé jusqu'au 1er janvier suivant
Montant minimumvaleur de reconstruction, et 500.000 € par sinistre au-delà (indice ABEX, 1er semestre 2007)—
Preuveattestation au maître de l'ouvrage et à l'architecte avant le début des travaux—

Sources : loi du 31 mai 2017, art. 2, 3, 5, 6, 7 et 12 ; loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, art. 49. Lu le 16 novembre 2026.

Les mots de la loi

« Habitation » et « architecte obligatoire » : les deux filtres de la décennale

La loi du 31 mai 2017 définit l'habitation comme un bâtiment ou une partie de bâtiment, maison ou appartement, destiné dès le début des travaux totalement ou principalement à être habité par une famille. Et l'entrepreneur visé est celui qui fait un travail immobilier sur une habitation pour lequel l'intervention de l'architecte est obligatoire selon la loi du 20 février 1939. Un bureau, un commerce, ou des travaux sans architecte obligatoire sortent donc de l'obligation. La décennale ne couvre pas non plus les dommages apparents ou connus de l'assuré à la réception provisoire.

Loi du 31 mai 2017, art. 2, 3 et 7. Lu le 16 novembre 2026.

Questions

Questions fréquentes

La décennale est-elle obligatoire pour tous les travaux ?

Non : seulement pour les travaux sur une habitation en Belgique pour lesquels l'intervention de l'architecte est obligatoire. Un bâtiment qui n'est pas un logement, ou des travaux sans architecte obligatoire, sortent de la loi du 31 mai 2017.

Quel montant minimum pour la décennale ?

La valeur de reconstruction de l'habitation par sinistre, dommages matériels et immatériels confondus ; au-delà de 500.000 € de valeur, le minimum est de 500.000 €. Ces montants suivent l'indice ABEX.

Quand remettre l'attestation d'assurance ?

Avant le début de tout travail immobilier, au maître de l'ouvrage et à l'architecte, qui la réclame au besoin (art. 12).

Un indépendant sans personnel doit-il une assurance accidents du travail ?

L'article 49 vise l'employeur : sans travailleur, cette obligation ne te concerne pas.

Et l'assurance responsabilité civile d'exploitation ?

Les textes lus pour cette page ne la rendent pas obligatoire de façon générale ; un client ou un cahier des charges peut l'exiger dans le contrat.